Intervention de Jérôme Cahuzac

Dans le montant de la dette transférée à la CADES, transfert qui repousse son extinction, il y a, outre le déficit apparu avec la crise – près de 40 milliards d'euros –, 30 milliards environ de déficits cumulés structurels. Il me semble délicat d'affirmer que la reprise va améliorer les choses et que l'allongement de la durée de vie de la CADES n'est que la conséquence de la crise. La CADES va recevoir par anticipation des déficits dont il est raisonnable de penser qu'ils ne sont pas liés à la crise puisque, à entendre les discours officiels, celle-ci s'éloigne.

S'agissant des recettes, trois taxes seront affectées à la CADES : l'une assise sur la réserve de précaution des compagnies d'assurance, et qui est non pérenne ; la deuxième sur les revenus de l'assurance-vie au fur et à mesure de leur comptabilisation, non pérenne également puisqu'elle est seulement plus précoce ; la troisième sur les contrats de complémentaires santé, qui, elle, devrait être pérenne.

J'attire l'attention sur le fait que ce projet revient sur l'article 20 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que son objectif – éviter aux pouvoirs publics toute tentation de prolonger la durée de vie de la CADES – comme sa place dans la hiérarchie des normes destinaient à devenir une règle de gouvernance des finances publiques. Il me paraît compliqué d'abroger cette règle qui existe pour lui en substituer une autre, à venir. C'est pourtant ce que nous nous apprêtons à faire, au risque de décrédibiliser toute intention d'élaborer des règles d'or pour les finances publiques.