Intervention de Claude Bartolone

Avant de poursuivre sur les mesures du titre II, je voudrais soulever un paradoxe. Alors que le projet de loi a été examiné selon la procédure accélérée, et alors que la LODEOM est apparue comme le vecteur de règlement de la crise antillaise, environ un tiers des actes d'application n'a toujours pas été pris, 17 mois après la promulgation de la loi. Le fait que les services de l'État aient été mobilisés, aussitôt la LODEOM votée, par la préparation des États généraux de l'outre-mer et du Conseil interministériel de l'outre-mer, ne suffit pas à expliquer cette situation.

Cela est d'autant plus problématique, à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que les mesures de la LODEOM sont vues comme formant un tout avec les orientations budgétaires de la mission Outre-mer.

Par ailleurs, sur un texte aussi complexe, il faut que le Gouvernement fasse oeuvre de pédagogie. Nos déplacements ont montré que les élus et les administrations ne se sont pas approprié le texte. Il conviendrait donc de réunir les membres du corps préfectoral chargés du développement économique afin de leur fournir une sorte de vade-mecum de la loi, à diffuser dans les collectivités. Il n'est pas trop tard pour le faire.

Pour revenir au titre II, les mesures relatives aux cotisations sociales sont particulièrement complexes. Pour bénéficier des exonérations de charges, les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations. Or, de nombreuses entreprises ne le sont pas ; elles attendent donc la mise en place d'un nouveau dispositif d'apurement.

Le décret précisant les modalités de fonctionnement du fonds exceptionnel d'investissement, utilisé et abondé avant même sa création officielle par la LODEOM, n'est pas particulièrement éclairant.

Le décret sur l'aide au fret n'est pas paru, ce qui est un véritable problème.

L'aide à la rénovation hôtelière, indispensable pour le développement touristique, peut atteindre 7 500 euros par chambre au maximum. Selon nous, elle est indépendante de toute autre aide, notamment de la défiscalisation. Il ne serait donc pas conforme à l'intention du législateur d'en conditionner le versement au fait d'avoir obtenu, pour la même opération, de la défiscalisation. Se pose également la question de la rénovation par tranche : il est important que l'aide puisse être versée en plusieurs fois aux hôtels qui ne rénovent pas d'un seul coup toutes leurs chambres.

Le titre III de la loi crée notamment un dispositif de défiscalisation du logement social. Toutes les collectivités ne sont pas égales devant ce dispositif. La Nouvelle-Calédonie le maîtrise bien, alors que des doutes peuvent être émis sur la capacité des opérateurs polynésiens à s'en emparer.

Il existe par ailleurs un risque de voir la défiscalisation se substituer à la ligne budgétaire unique, alors qu'elle doit en être un complément.

En tout état de cause, une panne du BTP outre-mer aurait des effets très négatifs.