Intervention de Gaël Yanno

Je vous remercie de cette proposition.

Claude Bartolone et moi avons réalisé une centaine d'auditions environ, à Paris et outre-mer. Nous avons échangé à de multiples reprises avec le ministère chargé de l'Outre-mer et le cabinet de la ministre. Nous avons présenté à la ministre, ainsi qu'à nos collègues ultramarins, les principales conclusions de notre rapport. Je souhaite d'ailleurs remercier tous ceux qui ont bien voulu s'entretenir avec nous.

Je vous propose maintenant d'entrer dans le détail de la loi.

Le titre Ier a été introduit par voie d'amendement au Sénat, afin de proposer des réponses à la question du pouvoir d'achat, au coeur de la crise sociale qui se déroulait alors aux Antilles. L'article 1er permet au Gouvernement, si les circonstances le justifient, de réglementer par décret les prix de produits de première nécessité. Le Gouvernement a estimé que le niveau des prix dans les départements d'outre-mer – DOM – ne justifie pas la prise d'une telle mesure. Des dispositifs de surveillance des prix ont été mis en place.

L'article 2 prévoit une publication trimestrielle des travaux des observatoires des prix outre-mer. Le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a engagé une réforme des observatoires, qui sont en train d'être mis en place sous leur nouvelle forme.

L'article 3 prévoit d'exonérer de charges sociales les bonus salariaux versés en application des accords régionaux interprofessionnels intervenus en sortie de crise dans les DOM. Cet article n'appelle pas d'acte d'application.

La première mesure importante du titre II concerne les zones franches d'activité - ZFA –. Les actes d'application de ce panier d'avantages fiscaux pour les entreprises des DOM ont été pris. Nous n'avons pas le recul nécessaire pour en évaluer les effets.

S'agissant de la défiscalisation des investissements productifs, il faut signaler ici que n'a pas été pris un acte réglementaire pourtant prévu dans le projet de loi initial, visant à plafonner le montant de la défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables afin de mettre fin aux dérives constatées dans le secteur.