Intervention de Pierre Méhaignerie

À l'issue du débat que nous avons eu ce matin avec Jean-Luc Warsmann, Gilles Carrez et Yves Bur, j'ai pris la décision de voter l'amendement de ce dernier. Sans être insensible aux arguments avancés par Jean-Pierre Door et Dominique Dord, notamment celui selon lequel l'ampleur de la crise justifierait l'allongement de quatre ans de la durée d'amortissement de la dette sociale. Cette solution me semble, cependant, présenter beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages, comme le montre le rapport Camdessus. Voter cette proposition serait, en outre, complètement incohérent au moment où le Président de la République exprime le souhait que la discipline budgétaire soit inscrite dans la Constitution.

Parmi les solutions de financement proposées par Gilles Carrez et Yves Bur, l'augmentation de la CRDS me semble dangereuse pour la croissance et la consommation. Je rejoindrai plutôt les arguments de Dominique Tian et de Jacques Domergue. Si nous voulons préserver notre modèle social, le plus développé d'Europe, sans aggraver les déficits ni asphyxier l'économie, il nous faut un impôt sur le revenu à la hauteur de ce modèle social. Il ne s'agit pas nécessairement d'augmenter les taux de l'impôt sur le revenu, mais de s'attaquer à l'empilement des niches fiscales. Il y a, en effet, contradiction entre un modèle social extrêmement sophistiqué, et dont les coûts doivent être maîtrisés, et un impôt sur le revenu plus faible que la moyenne européenne – alors qu'en France, additionné à la CSG, il représente 7,6 % du PIB, il est en moyenne de 9 % dans les pays de l'OCDE. S'attaquer à l'empilement des niches fiscales permettrait de réduire les déficits sans porter atteinte à la compétitivité et dans le respect de la justice fiscale. M. Cotis avait expliqué à notre commission que les foyers relevant du premier quintile de l'impôt sur le revenu avaient bénéficié d'une augmentation importante des prestations sociales, alors que ceux du dernier quintile avaient été très favorisés par la baisse continue de l'impôt sur le revenu depuis le ministère Fabius et la multiplication des niches fiscales. Ainsi, le dernier quintile a-t-il un taux d'épargne de 35 %, soit l'un des plus élevés d'Europe. Mettre à contribution ce quintile ne porterait donc atteinte ni à la consommation, ni à la justice fiscale.

Gilles Carrez et Yves Bur ont proposé d'autres solutions, moins coûteuses, et nous en débattrons dans les prochains jours, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.