Intervention de Yves Bur

Ce débat essentiel est pour nous l'occasion d'envoyer le signal que l'heure n'est plus aux solutions de facilité. Nous le devons aux générations futures et à l'ensemble de nos concitoyens, à qui nous devons prouver que la classe politique refuse la fuite en avant.

Soyons clairs : il n'est pas question pour nous d'augmenter la CRDS. Le président de la Commission des lois et le rapporteur général sont d'accord avec moi : en votant la suppression de l'article 1er, nous inviterons le Gouvernement à discuter avec nous d'autres solutions.

Je voudrais rappeler le rôle de la crise économique dans l'ampleur exceptionnelle du déficit, la part de la dette attribuable à la crise s'élevant à 34 milliards d'euros sur 130. L'État s'étant montré solidaire de nombreux acteurs de notre économie, banques, communes, entreprises de travaux publics, familles, etc., il n'y aurait rien d'anormal à ce qu'il reprenne ces 34 milliards d'euros dans la dette publique, pour solder les effets de la crise.

On nous propose que la dette transférée à la CADES soit financée à hauteur de 3,6 milliards d'euros par de nouvelles mesures, telles que l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance des contrats de santé « responsables » ou la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Le deuxième volet du financement est assuré à hauteur de 1,5 milliard d'euros par le prélèvement supplémentaire de 2 % sur les revenus du capital, jusqu'ici destiné au FRR. Le FRR lui-même sera mobilisé, au rythme de décaissement de 2,1 milliards d'euros par an. Nous en sommes à 7,2 milliards d'euros de recettes nouvelles pour la CADES. Il manque encore un peu moins de 1 milliard d'euros pour garantir jusqu'en 2012 le financement du transfert de dette envisagé.

Gilles Carrez propose de doubler la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. On parviendrait ainsi au total de 8 milliards d'euros, auxquels pourraient s'ajouter 200 millions d'euros en provenance du FRR. Nous serions alors dans l'épure s'agissant du financement pérenne de la dette jusqu'en 2012.

J'appelle votre attention sur le risque de voir le Conseil constitutionnel considérer comme insuffisamment pérennes les recettes prévues par la loi de financement. Quant à ce projet de loi organique, il risque également la censure du Conseil si celui-ci a le souci de ne pas se dédire : je rappellerai qu'il a considéré l'article 20 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) comme l'un des plus importants, sinon le plus important de cette loi, car traduisant le souci du législateur organique de ne pas reporter les charges de solidarité sociale sur les générations futures. D'une façon générale, le Conseil est appelé à jouer un rôle de plus en plus grand dans le contrôle de nos finances publiques.

Il est temps que ce pays prenne son destin en main, notamment les politiques. On peut se demander en effet si les engagements des responsables politiques en matière de redressement des comptes publics ne souffrent pas d'un profond discrédit quand le rapport Briet et M. Trichet, président de la Banque centrale européenne, préconisent la création d'un comité de sages, l'un pour valider l'ONDAM, l'autre pour surveiller les politiques économiques des États européens, ou quand l'Europe demande la possibilité de vérifier a priori que nos hypothèses budgétaires sont conformes aux perspectives pluriannuelles que nous lui soumettons, et de sanctionner tout écart.

L'année 2012 sera une nouvelle étape dans l'assainissement des finances publiques : à cette date, outre qu'il faudra trouver 2 milliards d'euros pour remplacer les recettes tirées de la taxation forfaitaire des sommes placées dans les réserves de capitalisation des sociétés d'assurance, les préconisations de M. Michel Camdessus, si elles sont adoptées, nous contraindront à nous engager sur la durée d'un mandat en matière d'équilibre des finances publiques.

Voter l'amendement que je vous propose sera le signal qu'il est nécessaire de réfléchir de manière responsable au devenir de la dette sociale.