Intervention de Marisol Touraine

Ce débat de principe sème le trouble jusqu'au Sénat, comme en témoigne le rapport de M. Alain Vasselle.

S'il n'est pas certain que nous partagions les objectifs et les analyses du rapporteur pour avis, nous souscrivons au moins à l'idée qu'on ne peut continuer à reporter sans aucune maîtrise les déficits sur les générations futures. Il est regrettable que ce texte soit l'occasion de « siphonner » le Fonds de réserve pour les retraites, qui vient abonder la CADES sans aucune garantie que les fonds affectés à celle-ci servent à la réduction du déficit de la branche vieillesse plutôt qu'à celle du déficit global. Ainsi, les générations futures n'auront aucune garantie quant au financement de leurs retraites.

Le dispositif proposé, qui repose uniquement sur le dogme imposé par le Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, ne me convainc pas. Lors de l'examen du texte en commission au Sénat, le ministre a répondu à un sénateur qui lui demandait pourquoi on ne pouvait pas procéder à une augmentation des impôts, que « notre décision de ne pas augmenter les impôts ne tient pas à je ne sais quel dogme défini au fort de Brégançon mais à un engagement électoral du Président de la République, car la France a le triste privilège de figurer aux tout premiers rangs des prélèvements obligatoires ». Or, pourquoi serait-il plus important de respecter cet engagement électoral que celui qui promettait de ne pas relever l'âge légal de départ en retraite au-delà de soixante ans ?

Par ailleurs, l'argument selon lequel il ne faut pas fragiliser la reprise par des prélèvements qui pèseraient sur le pouvoir d'achat des ménages ne tient pas. Comme l'a confirmé un courrier du ministre en date du 30 août dernier, la suppression des trois niches fiscales fléchées au bénéfice la CADES n'est pas une mesure pérenne. En outre, elle pèsera par ricochet sur le pouvoir d'achat des ménages, lorsqu'elle sera répercutée par les prestataires d'assurance-vie ou de complémentaire santé.

Le dispositif qui nous est proposé reporte toute la charge sur les générations futures, avec des ressources qui ne sont ni garanties ni pérennes, et qui frappent directement les classes moyennes – car ce sont elles, cette fois, qui seront touchées et non pas les catégories modestes, que vous nous reprochez de défendre exclusivement.

Comme vous, et même si c'est sans doute pour des raisons différentes, nous sommes résolument hostiles à l'allongement de la durée de vie de la CADES. Vous cherchez des ressources pérennes qui n'augmentent pas les prélèvements obligatoires – et celles que propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas convaincantes. Quant au « ni-ni », quel espace lui reste-t-il ? Quelle que soit la ressource que vous trouverez, il faut avoir l'honnêteté de dire qu'il s'agira d'un prélèvement, d'une taxe qui pèsera sur le pouvoir d'achat des Français. La préoccupation du Gouvernement et de la majorité d'opérer des prélèvements qui n'entrent pas dans la définition des prélèvements obligatoires est un jeu de dupes, un tour de passe-passe.

Allez donc au bout de votre logique : acceptez l'idée que, comme l'a dit récemment M. François Baroin, il faille envisager des prélèvements supplémentaires. La question est de savoir qui doit supporter ces prélèvements, comment ils sont répartis et comment faire en sorte qu'ils interviennent lorsque la crise sera terminée.

Nous proposons donc des amendements visant à la suppression de l'article 1er et demandant la pérennité des ressources qui seront affectées à la CADES. Nous avons eu la prudence de ne pas préciser ce que doivent être ces ressources : nous sommes prêts à en discuter et – pourquoi pas ? – à trouver un point d'accord. En tout état de cause, on ne saurait exclure par principe une augmentation de la CSG et de la CRDS – plutôt de la CRDS d'ailleurs.