Intervention de Thierry Mariani

…qui représente 600 millions d'euros. Pour l'heure, le rapporteur que je suis vous propose simplement de faire en sorte qu'il y ait un guichet unique pour déposer les dossiers. Vous savez aussi bien que moi que, aujourd'hui, on compte quatre guichets, qu'aucun contrôle n'est possible et que cela peut être la source de bien des fraudes.

Je ne change rien au panier de soins, je ne change rien aux conditions pour en bénéficier. Simplement, au lieu de déposer son dossier dans des associations caritatives, dans un bureau d'aide sociale départemental, dans un bureau d'aide sociale communal ou dans une caisse d'assurance maladie, l'intéressé ne pourra plus s'adresser qu'à un seul guichet. Pardonnez-moi de vous faire remarquer que c'est déjà la situation pour tous les Français ou pour tous les étrangers en règle. Il n'est tout de même pas normal qu'il y ait quatre guichets et que cela puisse favoriser toutes les fraudes.

Ensuite, je veux être très clair sur un dossier à propos duquel je sais pertinemment que nous allons être caricaturés. Remettons-nous en question la carte d'étranger malade ? Non. Je propose simplement d'en rester à l'interprétation qui a prévalu pendant treize ans. Vous l'avez dit, le 7 avril 2010, une jurisprudence du Conseil d'État a décidé de changer le périmètre de la carte d'étranger malade.

Selon la loi Chevènement – que vous avez votée et que nous avons combattue, mais que nous avons appliquée –tout étranger sur notre sol pouvait prétendre à une carte d'étranger malade s'il n'avait pas effectivement accès aux soins. Tout est dans l'adverbe « effectivement ». De 1998 au 7 avril 2010, l'interprétation qui en a été faite a été la suivante : si les médicaments n'existaient pas dans le pays, la personne n'avait effectivement pas accès à la carte. C'est ce que la gauche a appliqué quand elle était au pouvoir, et nous avons fait de même.

Le 7 avril 2010, le Conseil d'État a modifié sa jurisprudence. J'ai la faiblesse de croire que les lois sont faites ici et que ce n'est pas aux juges d'en changer radicalement l'application. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Certains, parmi vous, essaient de caricaturer ce que nous proposons aujourd'hui. Il ne s'agit pas du tout de ne plus soigner les étrangers, mais d'en revenir à la jurisprudence qui a été appliquée pendant douze ans par la gauche comme par la droite. C'est ici que se fait la loi. Je veux bien qu'on la change, mais c'est dans l'hémicycle qu'il faut le faire, et non pas au détour d'une jurisprudence du Conseil d'État. Évitons les caricatures.

Je sais – pour l'avoir vécu à propos d'un autre amendement – que rien n'est plus facile, mais vous ne m'aurez pas une deuxième fois !

La majorité entend soigner humainement tous les étrangers malades qui sont en France, mais, comme l'avait dit en son temps un Premier ministre de gauche, « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ».