Intervention de Noël Mamère

La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. Cependant s'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est dénué d'intérêt si l'on ne prend pas la peine de vérifier si l'étranger malade peut y avoir accès.

Du fait de la globalisation, les traitements existent partout dans le monde, à de rares exceptions près, mais ils ne sont pas toujours accessibles : les obstacles financiers, l'état sanitaire des pays, le nombre réduit de médicaments disponibles, l'insuffisante formation des professionnels de santé, l'absence de prise en charge et de suivi excluent, de fait, la majorité de la population d'un traitement approprié.

Si le traitement existe mais est inaccessible, les conséquences pour le malade sont les mêmes que s'il n'existait pas. Refuser le droit au séjour à des étrangers gravement malades vivant en France au motif que le traitement requis par leur état de santé existe dans le pays de renvoi revient à jouer avec leur vie.

La décision du Conseil d'État du 7 avril 2010 n'a fait que rappeler l'objectif de la loi, qui est de prendre en compte l'accès effectif des personnes aux soins, et n'est donc pas de nature à modifier profondément le nombre de cartes de séjour délivrées ni à faire peser sur le système français de santé une obligation déraisonnable. Je rappelle, monsieur le rapporteur, que, selon les dernières données disponibles, datant de fin 2008, le nombre d'étrangers régularisés pour raisons médicales a été de 28 460 personnes, soit 0,8 % des 3,5 millions d'étrangers en France.

La migration pour raisons médicales reste donc une exception. L'immense majorité des personnes concernées découvrent leur maladie à l'occasion d'un examen médical pratiqué en France alors qu'elles y résident déjà. La disposition introduite par le rapporteur est inhumaine et le Gouvernement s'honorerait de la supprimer.