Intervention de Noël Mamère

Que sont devenus les termes contraignants de la directive que le texte de loi transpose ? Ils se sont évaporés et ont fini par disparaître.

Vous tentez de nous faire adopter des dispositions qui sont sans rapport avec le caractère exceptionnel pourtant explicitement visé par la directive. Dans votre projet de loi, il n'est fait mention nulle part de conditions d'urgence et encore moins du caractère exceptionnel que doit avoir la situation. Ce qui est retenu comme référence, c'est la présence de plusieurs étrangers. L'exceptionnel devient la norme.