Intervention de Noël Mamère

Aux termes de l'article 18 de la directive « Retour » : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d'un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d'accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l'article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d'urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celle énoncées à l'article 16, paragraphe 1 et à l'article 17, paragraphe 2. Lorsqu'il recourt à ce type de mesures exceptionnelles, l'État membre concerné en informe la Commission. Il informe également la Commission dès que les motifs justifiant l'application de ces mesures ont cessé d'exister. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme autorisant les États membres à déroger à l'obligation générale qui leur incombe de prendre toutes les mesures appropriées, qu'elles soient générales ou particulières, pour veiller au respect de leurs obligations découlant de la présente directive. »

On ne peut pas dire que votre gouvernement soit très respectueux des termes de cette directive, dont la transposition justifie pourtant la présentation du projet de loi. Par exemple, la circulaire sur le démantèlement des campements de Roms était une violation flagrante de nos engagements communautaires, puisqu'elle était fondée sur la discrimination et la stigmatisation d'une population. La Commission européenne a eu raison de protester. Elle aurait, d'ailleurs, raison d'engager une procédure de sanction contre le Gouvernement, d'autant que vous lui avez menti, monsieur le ministre, avant de reconnaître votre bévue, une fois qu'elle fut révélée par la presse.