Intervention de Claude Goasguen

C'est une limitation de l'usage de la déchéance de la nationalité.

S'agissant des traités sur la déchéance de nationalité dont il a été beaucoup question, je signale qu'aucun d'eux n'a été ratifié par la France. Aucun ! C'est dire que la France entend garder sa souveraineté en matière d'attribution aussi bien que de déchéance de la nationalité, en ne signant pas ces traités.

D'ailleurs, à ma connaissance, vous-mêmes n'avez jamais ratifié de traités sur la déchéance de nationalité…