Intervention de Claude Goasguen

L'article 25 du code civil a toujours existé. Était-il anticonstitutionnel ? Je vous conseille d'en faire une question préalable, puisque vous avez désormais la possibilité de le faire. Qu'attendez-vous pour soumettre l'article 25 au Conseil constitutionnel ? Vous devriez le faire !

Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Il a limité l'usage de la déchéance de nationalité à un certain nombre de cas ; il ne l'a pas supprimé.

Autant dire que toutes vos interprétations sont très bien, mais le dispositif n'est pas anticonstitutionnel.