Intervention de Patrick Braouezec

Nous voterons la motion de rejet défendu par le groupe socialiste car ce projet de loi est inconstitutionnel ; il va créer des citoyens qui seront toujours suspectés.

Contrairement à ce que le ministre a affirmé, la politique menée par le Gouvernement n'est pas une politique réaliste. La réalité, c'est que des dizaines de milliers de personnes attendent une régularisation de leur situation. À vous entendre, on a souvent l'impression que votre projet concerne des immigrés qui viennent d'arriver – évidemment, ils existent, même si les textes qui ont précédé celui que nous examinons ont déjà fait subir un traitement rigoureux à la politique d'entrée sur le territoire. On a le sentiment que vous oubliez que les sans-papiers sont souvent dans cette situation depuis cinq, sept, dix ans et plus – puisque l'une de vos lois a remis en question l'automaticité de la régularisation après dix ans de séjour. Il s'agit de personnes installées dans notre pays depuis plusieurs années qui, bien souvent, travaillent, et ont une famille. Avec ce projet de loi, vous allez les fragiliser encore plus.

Monsieur le ministre, je pense qu'il n'est pas de bonne politique d'opposer les fonctionnaires qui appliquent, avec plus ou moins de zèle, des lois qu'ils n'ont pas faites aux élus et aux associations qui, quotidiennement, se trouvent aux côtés des sans-papiers demandant à être régularisés.

Ce projet de loi va aggraver une situation déjà bien fragile et précaire pour bon nombre d'habitants de ce pays. Je ne pense pas que le réalisme soit de votre côté car, Serge Blisko vient de le dire, ce projet n'est qu'un texte de façade, un texte tout à fait conjoncturel, comme l'ont été les lois que vous avez fait voter précédemment sur le sujet.