Intervention de Serge Blisko

C'est un mépris de la garantie de la liberté individuelle, d'autant que la personne expulsée n'aura pas la possibilité technique ou physique de revenir. L'atteinte à la liberté individuelle serait très grave.

Cette loi risque aussi d'asphyxier les tribunaux administratifs déjà fortement sollicités et d'affaiblir le rôle des juges des libertés. On risque également d'aliéner la justice à l'objectif chiffré de reconduire toujours plus d'étrangers aux frontières – pourquoi 27 000, 28 000 ou 30 000 ? C'est en tous les cas ce qu'a estimé hier l'Union syndicale des magistrats administratifs.

En effet, rien n'est prévu pour renforcer les effectifs des tribunaux administratifs. Or, d'après cette organisation qui représente la grande majorité de juges des tribunaux administratifs, c'est au minimum cinquante postes de magistrats et autant de postes de greffiers qu'il faudrait prévoir pour l'application spécifique de cette loi qui, comme toutes celles que cette majorité a fait adopter, restera un effet d'annonce et ne sera finalement ni appliquée ni applicable. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous le confirme : tandis que toutes ces lois s'empilent, le droit devient de plus en plus complexe et la vie des étrangers dans notre pays devient extrêmement difficile.

Monsieur le ministre, vous citiez les fonctionnaires qui appliquent la loi ; vous devriez les écouter. Ils se plaignent des lois qui changent en permanence et du climat dans lequel ils doivent travailler. Ils sont rarement volontaires pour travailler au bureau des étrangers dans les préfectures, et il faut souvent les y obliger tellement la situation est pour eux difficile et intolérable.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter en faveur de cette motion de procédure. Ce texte méconnaît les règles de droits et présente de nombreux motifs d'inconstitutionnalité, il n'y a donc pas lieu de poursuivre le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)