Intervention de Sandrine Mazetier

Votre texte, dans son article 23, prévoit huit hypothèses qui permettent à l'administration de refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Quelle imagination !

La lettre de la directive, c'est de limiter la privation de liberté : « Toute rétention est aussi brève que possible » prévoit son article 15, qui conditionne également la rétention à « des perspectives raisonnables d'éloignement. »

L'article 17 de la directive précise que : « Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. »

Où sont donc, monsieur le ministre, les dispositions du texte transposant ces articles de la directive ? Où sont les éléments de garanties procédurales élémentaires : effectivité et caractère réellement suspensif d'un recours ?

S'agissant de la directive « sanctions », vous la transposez à votre manière, et en manifestant une extraordinaire mansuétude à l'égard des donneurs d'ordre, pourtant impliqués dans ce que vous appelez l'exploitation de l'immigration clandestine.

Quant à la directive « carte bleue », qui n'est pas la pire, elle prévoit des conditions de rémunération que vous avez augmentées, afin qu'elles offrent des possibilités de circulation accrues pour les cadres de grands groupes ayant des établissements dans différents pays européens et que cette directive concerne, c'est-à-dire peu de monde.

La France, moteur historique de la construction européenne, dont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a inspiré toutes les grandes démocraties dans le monde et la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la France légitimement intransigeante sur la liberté, l'égalité et la fraternité, la France est aujourd'hui – honte à vous ! – sous la menace d'une procédure d'infraction à la législation européenne.