Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 28 septembre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Indemnisation de bernard tapie
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le tribunal arbitral, prévu par le code civil français, a rendu, en vertu de l'article 1476 du code de procédure civile, une décision de justice qui s'impose à tous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La sentence a été rendue. J'ai été entendue, à l'époque, par la commission des finances pendant plus de deux heures et demie. J'ai fourni toutes les informations dont je disposais (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
