Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 28 septembre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Écoutes téléphoniques
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Monsieur Mamère, les interceptions de sécurité se font dans un cadre juridique précis – celui de la loi du 10 juillet 1991 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) – et sous le contrôle d'une commission indépendante, qui dresse chaque année, un rapport public.
