Intervention de Éric Besson

Je souhaite d'abord saluer l'attitude de Jean-Paul Garraud et de Claude Goasguen, et leur sens des responsabilités, qui n'a d'égal que leur compétence, sur ces sujets qu'ils viennent d'évoquer et qu'ils connaissent bien.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions, j'en prends l'engagement devant M. Garraud. Nous essaierons de vous expliquer pourquoi nos analyses concluaient qu'il y avait deux principes constitutionnels qui risquaient d'être affectés par cet amendement : le principe de nécessité des peines, face à une peine pénale complémentaire ; et le principe d'égalité devant la loi. Nous aurons l'occasion d'en débattre et d'essayer d'arriver à une position commune au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, je m'y engage.

En réponse aux questions de Claude Goasguen, s'agissant tout d'abord de la déchéance de la nationalité, je rappelle que l'on peut engager la déchéance avant la fin de la peine, dès le prononcé de la condamnation, ce qui répond à l'une des préoccupations qu'il a exprimées.

Quant aux personnes concernées, je suis d'accord pour en rediscuter, il y a d'ailleurs eu des interventions contradictoires sur ce point. Aujourd'hui, la liste des personnes dépositaires de l'autorité publique contenue à l'article 221-4 du code pénal fournit effectivement une énumération : magistrats, jurés, avocats, officiers publics ou ministériels, militaires de la gendarmerie nationale, fonctionnaire de la police nationale, et ainsi de suite. À cette liste, l'article ajoute : « ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique », ce qui, incidemment, inclut un député, un ministre, et a fortiori le Président de la République, puisque certains ont soulevé cette question ce matin.

Claude Goasguen nous incite à retravailler cette liste, nous pourrons le faire. Nous en discuterons avant le passage au Sénat, et de nouveau à l'Assemblée nationale.

Dans tous les cas, merci, messieurs les députés, pour ce que vous venez de déclarer.