Intervention de Claude Goasguen

Cosignataire de l'amendement, je partage tout à fait l'avis de mon collègue.

J'y ajoute un point auquel je tiens. Je voudrais que dans l'énumération du code pénal à laquelle l'article 3 bis fait référence, on en revienne à une définition plus restrictive, qui représente véritablement l'autorité publique, et que cette discussion puisse avoir lieu devant le Sénat. Nous nous rapprocherions ainsi de la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, qui peut d'ailleurs évoluer.

(L'amendement n° 1 rectifié est retiré.)