Intervention de Christophe Caresche

Si elle adoptait la disposition qui nous est proposée, la France serait donc une exception en Europe et serait, de fait, isolée.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez fait une longue réponse juridique à destination du Conseil constitutionnel et du Journal officiel, mais vous n'avez pas répondu à la question posée par M. Goasguen s'agissant de la liste des agents qui seraient concernés. C'est une question véritablement fondée à laquelle vous vous devez de répondre. Par définition, un gardien d'immeuble n'est pas un agent de l'État. Quand bien même nous suivrions votre démonstration, ce qui n'est pas le cas, elle n'est pas probante sur ce plan.