Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 3 bis, amendement 1
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette décision réaffirme la nécessité de respecter l'égalité entre Français d'origine et Français par acquisition ainsi que du principe constitutionnel de nécessité de la proportionnalité des peines, qui impose un minimum de graduation entre la sanction encourue, en l'espèce la déchéance, et son fait générateur, qui ne peut qu'excéder les crimes de droit commun.
Le rapporteur préconise donc d'en rester à la rédaction retenue à l'article 3 bis, plus fidèle aux critères de la nature attentatoire aux intérêts fondamentaux de l'État des condamnations ou faits susceptibles d'ouvrir le recours à cette procédure, qui rompt fondamentalement l'égalité entre citoyens prévue à l'article 1er de la Constitution.
