Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 3 bis, amendement 1
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, l'idée de corréler plus étroitement la déchéance avec les condamnations pour acte grave est intéressante et notre collègue l'a défendue avec talent. Toutefois, en l'espèce, il importe de tenir compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 1996.
