Intervention de Claude Goasguen

Le Conseil constitutionnel fixe une condition : le terrorisme. L'article du code pénal m'a beaucoup surpris par son étendue, et c'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la présentation qui sera faite au Sénat. Je rappelle tout de même que des circonstances aggravantes sont déjà prévues pour ceux qui portent atteinte à la personnalité des fonctionnaires, quels qu'ils soient, et même quand ils ne sont pas fonctionnaires d'autorité publique, comme les enseignants. On ne peut donc pas dire que, de ce point de vue, le droit n'est pas uniforme pour tous les fonctionnaires et que certains sont davantage protégés que les autres. En droit pénal français, lorsqu'un policier est blessé, le coupable se voit infliger une peine plus forte. Là aussi, l'argument de l'opposition passe donc à la trappe.