Intervention de Delphine Batho

En 2006, certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, deux CRS avaient été passés à tabac à Corbeil-Essonnes. Il y avait à l'époque un ministre de l'intérieur qui s'appelait Nicolas Sarkozy, lequel avait immédiatement annoncé des dispositions législatives pour durcir les sanctions à l'égard de ceux qui s'en prenaient aux policiers.

Les sanctions ont été durcies dans la loi de prévention de la délinquance de 2007. Il y a eu la création d'une infraction spécifique, la possibilité de la réclusion criminelle à perpétuité, l'augmentation du quantum des peines, la création de l'infraction d'embuscade et du délit de guet-apens. Qu'est-ce qui a changé ? Rien.