Intervention de Étienne Pinte

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d'abord rappelé le principe d'égalité entre les personnes nées françaises et celles devenues françaises, en indiquant qu'au regard du droit de la nationalité ces personnes sont dans la même situation, pour n'admettre cette extension qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement à l'appui de son amendement, ce dernier n'est conforme à la Convention européenne sur la nationalité qu'en ce qu'il évite l'apatridie, mais il ne l'est pas en ce qu'il crée un nouveau cas de déchéance étranger aux intérêts essentiels de l'État. Au surplus, aucun autre pays européen ne possède un arsenal juridique aussi extensif.

Enfin, l'amendement du Gouvernement tend à rétablir partiellement le texte du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers, prémices des lois xénophobes du régime de Vichy. Rappelons que, jusqu'en 1938, la déchéance de nationalité était exclusivement réservée aux auteurs de faits de trahison, espionnage ou désertion et relevait de l'autorité judiciaire. Puis, la loi du 23 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations a permis de retirer la nationalité française pour de simples questions d'opportunité à toutes les personnes l'ayant acquise depuis 1927 et de déchoir de leur nationalité tous les Français ayant quitté la France entre le 10 mai et le 30 juin 1940 sans autorisation du Gouvernement, dont notamment le général de Gaulle. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Si cet amendement était adopté, il ne manquerait pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel au regard des considérants très clairs de sa décision du 16 juillet 1996. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression de cette disposition présentée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)