Intervention de Éric Besson

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Comme l'a indiqué, à juste titre, le rapporteur, la kafala courante dans les pays de droit musulman ne peut être assimilée à une adoption selon le droit français. Elle consiste à recueillir un enfant.

Actuellement, l'article 21-12 du code civil soumet la recevabilité des déclarations de nationalité française des enfants recueillis – et non adoptés – par des Français à une condition de durée de résidence de cinq ans pour s'assurer de la réalité de l'intégration du mineur étranger qui acquiert la nationalité française par une durée de résidence suffisante. Le simple recueil par une personne de nationalité française est insuffisant pour justifier, à lui seul, que la condition d'intégration est remplie. Cette intégration implique notamment une connaissance de la langue et de la société française qui est assurée par la durée de résidence de cinq ans requise. Cette condition de résidence nécessaire, les amendements auraient pour effet de la supprimer pour les enfants recueillis par kafala.