Intervention de Éric Besson
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 1er a, amendement 362
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
En ce qui concerne tout d'abord la charte des droits et des devoirs que l'étranger accédant à la nationalité française devra signer, l'engagement qu'il devra prendre, je veux dire clairement à Claude Goasguen que, pour des raisons juridiques que j'ai indiquées en commission et sur lesquelles je ne reviens pas, son contenu sera fixé par un décret qui sera pris – précaution suprême – en Conseil d'État.
Toutefois, en termes de légitimité, je vous répète solennellement ce que j'ai dit en commission : le Gouvernement vous transmettra bien évidemment cette charte et en débattra avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
