Intervention de Jean-Paul Lecoq

En effet, s'il est vrai que le monde associatif peut être considéré comme un gisement de nouveaux emplois, il n'en demeure pas moins que nous devons aux personnes qui s'y investissent professionnellement un minimum de garanties statutaires.

Le principe du chèque emploi associatif permet aux associations à but non lucratif de faciliter leurs démarches administratives liées à l'embauche et à la rémunération de leurs salariés, car il se substitue au bulletin de paye et au contrat de travail. La seule condition jusqu'à présent requise est que l'association ne doit pas employer plus de l'équivalent de trois personnes à temps plein par an et ne pas les rémunérer au-delà de 1 607 heures chacun dans l'année.

Si elle est dans ce cas, toutes les formalités administratives seront simplifiées : déclarations et paiements des cotisations sociales, contributions au régime d'assurance chômage et aux retraites complémentaires et de prévoyance. L'unique interlocuteur de l'association est l'URSSAF.

La réforme proposée aujourd'hui prévoit de faire passer de 3 à 9 le nombre d'emplois équivalents temps plein par le biais des CEA.

Il faut bien admettre que cet instrument gratuit destiné aux associations, mis en place dans le but de leur permettre de vivre sans crouler sous les démarches administratives, est une bonne chose en soi, même si cette mesure avait été prise à l'époque – en 2003 – sans véritable concertation avec le milieu associatif, comme l'avaient d'ailleurs dénoncé alors mes collègues députés communistes.

Ce dispositif doit être vu comme un plus dans la mesure où il simplifie une bureaucratie souvent trop lourde à gérer pour les petites associations, qui ne bénéficient pas toujours de structure adéquate. D'autant que la plupart de leurs membres sont des bénévoles cumulant travail et bénévolat et que, pour eux, il est bien trop lourd de consacrer encore du temps à ces tâches fastidieuses.

D'ailleurs, les membres d'une association n'ont parfois pas la compétence pour le faire et doivent aussi suivre des formations, ce qui représente un investissement supplémentaire, tant sur le plan personnel que pécuniaire. À quand, du reste, le statut du bénévole ?

Je ne conteste donc pas l'utilité de ces chèques emploi associatif pour les petites associations, sans lesquels le projet même d'exister pourrait avorter à la seule pensée de la lourdeur administrative. Je suis cependant réservé sur l'extension de ce dispositif, qui présente une face cachée. S'il a beaucoup été question de ceux qui signaient les chèques, nous n'avons pas souvent évoqué ceux qui allaient les toucher.

En effet, pour les bénéficiaires de ces chèques, le statut reste précaire avec un grand flou concernant l'application d'une convention collective. Pour ce qui est de la retraite, hormis le fait que les heures rémunérées par le CEA sont comptabilisées dans le calcul de la retraite, cela reste très vague. Le calcul des droits à la retraite étant déjà très compliqué, le CEA n'apporte aucun éclaircissement en la matière.

Par ailleurs, puisque le CEA met en place une forme de précarité, est-il prévu une prime de précarité comme c'est le cas pour un CDD ? Non ! Ces chèques dérogent au code du travail, et ce n'est pas très rassurant. Le fait qu'il se substitue au bulletin de paie implique qu'il revient à l'employé de récapituler ses heures. Et le fait qu'il se substitue au contrat de travail reporte sur l'employé l'obligation de se renseigner ailleurs sur les dispositions qui entourent l'acte – sur le site de l'URSSAF, notamment. En définitive, c'est plus simple pour les associations, mais pas pour les bénéficiaires.

Je me demande donc pourquoi on cherche à accroître le nombre de bénéficiaires à temps complet du chèque emploi associatif quand la logique voudrait que l'on crée de vrais emplois, des emplois durables ?

J'imagine qu'à l'origine d'une association à but non lucratif, il y a une volonté d'exister qui réunit une poignée de bénévoles. Puis, l'association prospère car elle présente un intérêt avéré pour la collectivité et, de ce fait, requiert un mode de fonctionnement très organisé, plus complexe. Elle nécessite alors le recours à des tiers recrutés par le biais de ces chèques. Pourquoi pas ? Mais, au-delà de cet outil de première phase ou de complément, ce sont des carrières qui sont en jeu. Nul ne peut se contenter de demeurer dans la précarité.

Jean-François Lamour nous a expliqué que 31 % des salariés touchant des chèques emploi associatif étaient des jeunes de 20 à 29 ans.