Intervention de Christophe Caresche

Je reviens sur la réponse que M. le ministre nous a donnée au sujet de la décision de la Commission européenne, je ne crois pas que le différend soit simplement juridique. En réalité, la Commission reproche au Gouvernement français de ne pas avoir introduit dans la législation un certain nombre de garanties procédurales, le même reproche étant d'ailleurs formulé au sujet des conditions dans lesquelles les expulsions ont eu lieu cet été. Il ne s'agit pas là de formalisme juridique, mais de problèmes de fond : selon la Commission, la France a une conception insuffisamment protectrice des droits des immigrés en matière d'éloignement. Je pense, monsieur le ministre, que vous aurez à répondre sur cette question.

Notre commission avait adopté, sinon à l'unanimité, du moins à une grande majorité, un amendement visant à ce qu'un débat ait lieu et qu'un rapport soit régulièrement rendu sur les politiques d'immigration. Comme cela a été dit hier, notamment par M. Goasguen, c'est un débat éminemment politique – et pour notre part, nous ne craignons pas de le mener. Je voudrais rafraîchir la mémoire de nos collègues, notamment celle de notre rapporteur : en 2006, une disposition similaire avait déjà été introduite, selon laquelle le Gouvernement présenterait chaque année au Parlement, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration – un rapport que nous avons désormais – des objectifs quantitatifs pluriannuels. Il était précisé que le rapport indiquerait, à titre prévisionnel, le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour qui seront délivrés au cours des trois années suivant l'année de sa remise au Parlement, en distinguant l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'étude et pour motifs familiaux. Le rapport remis au Parlement en juillet 2006 devrait comporter, pour la première fois, ces objectifs quantitatifs prévisionnels.

Aujourd'hui, force est de constater que cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre. À l'époque, la majorité nous avait expliqué qu'il fallait s'inscrire dans une politique de régulation de l'immigration – notamment en distinguant l'immigration familiale de l'immigration professionnelle – et qu'il fallait que le Parlement puisse se fixer chaque année un certain nombre d'orientations, voire d'objectifs quantitatifs, sur ces questions. En réalité, ni la majorité ni le Gouvernement n'ont appliqué ces dispositions. Pourquoi n'ont-elles jamais été mises en oeuvre, monsieur le rapporteur ? Pourquoi n'avez-vous jamais présenté au Parlement des éléments prévisionnels, des éléments d'orientation programmatique sur la politique de l'immigration, alors que vous vous étiez engagés à le faire ? Voilà qui jette un doute sur votre volonté déclarée de mener dans ce domaine une politique programmée, établie en fonction d'orientations prédéfinies.