Intervention de Christian Hutin

Cet amendement a pour objet de permettre à une personne publique, très souvent une collectivité territoriale, de mettre fin à un marché public en cours d'exécution, lorsque l'entreprise qui a obtenu le marché s'est vu signifier un procès-verbal constatant une infraction relative à l'embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail. Cela éviterait bien des difficultés.