Intervention de Christian Hutin

Actuellement, l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers, non déclaré, se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimulé – soit un mois de salaire, plus six mois. Le projet de loi propose de porter l'indemnité forfaitaire de rupture de un à trois mois, mais le salarié ne pourra pas cumuler celle-ci avec l'indemnisation minimale de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Ces avantages normaux doivent pouvoir se cumuler, dès lors que le travailleur sans papiers est aussi un travailleur dissimulé.