Intervention de Christian Hutin

L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour s'exonérer des règles conventionnelles et refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de préciser au 1° de l'article L. 8252-2 que le salarié étranger a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et conventionnelles …