Intervention de Arnaud Robinet

Cet amendement vise à lutter contre le travail illégal à l'occasion du recours à la sous-traitance. En obligeant le sous-traitant à fournir au donneur d'ordre un document attestant du paiement des charges sociales, la possibilité de fraude sera moindre et la sérénité des donneurs d'ordre – responsables solidairement du paiement des rémunérations et charges – renforcée, car ils pourront effectuer un contrôle de cohérence entre le nombre d'employés présents sur le chantier et le nombre d'employés déclarés à la sécurité sociale.