Intervention de Pierre Morange

Je voudrais tout d'abord louer le rapporteur pour son travail et pour sa présentation synthétique.

J'observe ensuite que le budget de l'aide médicale d'État, instituée par Mme Aubry dans les années 2000, était initialement de quelque 60 millions d'euros et qu'il atteint maintenant entre 460 et 500 millions d'euros. Il faut dire que le périmètre des prestations fournies, au titre de la solidarité, à ces populations en situation irrégulière a été élargi. Pour autant, l'Assemblée nationale conserve en la matière un droit de contrôle légitime. Nos collègues ont fort justement rappelé qu'une réflexion était en cours dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle. Il serait bon d'en connaître les conclusions avant de prendre des positions définitives sur le sujet.

Pour ma part, il me semblerait légitime que l'enveloppe financière consacrée à l'AME soit inscrite sur le budget de la coopération, comme l'est celle consacrée aux étudiants étrangers présents sur notre territoire. Cela permettrait de faire clairement apparaître l'effort consenti par la Nation française vis-à-vis de personnes qui vivent sur le territoire national en situation irrégulière, et dont l'état médical est parfois tragique. En outre, en déterminant les besoins de ces populations, on prendrait mieux la mesure de la précarité sanitaire dans leurs pays d'origine, ce qui permettrait d'affiner notre politique de coopération en la matière et peut-être, de répondre de façon beaucoup plus globale aux phénomènes migratoires : une partie des budgets consacrés aux populations installées sur notre territoire pourrait être affectée de façon beaucoup plus heureuse aux pays d'origine et bénéficier à des populations bien plus nombreuses. L'influence de la France à travers le monde en serait renforcée.

J'observe enfin que le titre IV confirme la pertinence des travaux que nous menons au sein de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la fraude sociale, laquelle est due pour deux tiers aux entreprises, et pour un tiers aux bénéficiaires de prestations indues. Ces travaux permettront, notamment grâce à l'interconnexion des fichiers, de faire en sorte que les prélèvements sociaux consentis par les Français soient utilisés de la façon la plus équitable et la plus efficace possible.