Intervention de Étienne Blanc

…elle avait pour objet tout d'abord de faciliter l'accès des femmes au mandat de conseiller général, et ensuite d'éviter l'organisation d'élections cantonales partielles en permettant le remplacement d'un conseiller général en titre en cas de décès, de nomination au Conseil constitutionnel, de situation de cumul de mandat ou de présomption d'absence.

L'organisation des élections cantonales des 9 et 16 mars prochains est la première à relever de cette nouvelle législation. Il suffit de lire la presse quotidienne régionale pour constater que l'objectif fixé par la loi visant à renforcer la parité est, lui, largement atteint. La mise en place de ce que l'on appelle le « ticket mixte » généralisé à l'ensemble du territoire de la République oblige à changer les habitudes, à choisir, à valoriser et à promouvoir des candidatures féminines, hélas ! trop peu nombreuses à ce jour pour les élections cantonales. Sur le fond, la loi du 31 janvier 2007 a parfaitement rempli ses objectifs de parité.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne remet pas en cause, ni ne renforce le dispositif législatif visant à développer la parité dans notre pays, puisque les parlementaires candidats à une élection cantonale sont déjà tenus de choisir un ou une remplaçante, en respectant le principe de mixité.

Ce texte vise à étendre aux parlementaires le dispositif qui permet d'éviter de procéder à une élection cantonale partielle lorsqu'un député ou un sénateur se trouve placé en situation de cumul.

En l'état actuel de la législation, le remplaçant élu aux côtés du candidat en titre au conseil général est appelé à remplacer le conseiller général placé en situation de cumul de mandat si ce dernier opte pour un autre mandat que celui de conseiller général. Mais si le conseiller général placé en situation de cumul est un parlementaire, député ou sénateur, le remplacement automatique ne se produit pas, faute d'avoir étendu ce dispositif aux sénateurs et aux députés par un renvoi à l'article L. 151-1 du code électoral.

Sur le fond, il est évident que rien ne justifie cette situation « dérogatoire » qui s'applique aux parlementaires.

Sur la forme, il est utile de rappeler que notre assemblée, pour des raisons de calendrier, avait voulu s'affranchir d'une seconde lecture, qui aurait pu régler ce problème, en adoptant le texte en l'état.

Mais ce que le président de la commission des lois qualifiait de « bug législatif » nous rappelle que la complexité, l'enchevêtrement de nos lois et règlements génèrent parfois des oublis.