Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 15h00
Avenant à la convention france - suisse en vue d'éviter les doubles impositions — Discussion générale
Marc Laffineur, président :La discussion générale est close.
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
