À ceux qui en doutaient encore et se gaussaient des décisions prises par le G20 à Pittsburgh d'établir des listes noires, grises et blanches de pays selon leur degré de coopération, notamment en matière d'échange d'informations fiscales, ces conventions sont là pour démontrer l'efficacité de cette annonce, et elles traduisent l'expression de la volonté politique de la France.
Toutes ces conventions s'inscrivent dans le modèle établi par l'OCDE. Ce modèle prévoit en effet un article sur les échanges de renseignements sans qu'ils soient soumis à la définition de la fraude fiscale, ce qui, de ce fait, élargit considérablement les motifs d'échanges d'informations.
Il faudra bien entendu en mesurer l'efficience, ce que la commission des affaires étrangères s'est engagée à faire, n'est-ce pas, madame la vice-présidente Martine Aurillac ?
Nous le savons tous, le contexte international a créé des conditions favorables à ces négociations. C'est le cas pour le texte que nous examinons aujourd'hui, qui prévoit un avenant à la convention fiscale liant la France et la Suisse depuis 1966.
Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cet avenant, qui ont été fort bien décrites par notre collègue rapporteur Claude Birraux. Les interrogations que nous avions, entre autres sur la question des anciens travailleurs transfrontaliers, ont été levées.
Je souhaite en revanche revenir sur les avancées que contient cet avenant et rappeler qu'il crée, n'en déplaise à nos collègues chez qui la simple évocation du mot « Suisse » provoque une suspicion aussi immédiate que systématique,…