Intervention de Philippe Vigier

En premier lieu, le nouvel avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 qu'il nous appartient aujourd'hui de ratifier – il a été rappelé que d'autres avenants ont été ajoutés en 1969 et 1997 –, a pour but d'améliorer la transparence dans les relations entre les autorités fiscales françaises et suisses. Pour moi, le mot « transparence » est un mot majeur et important.

En l'état actuel, la convention de 1966 se limite à l'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune entre les deux pays. Son champ ne couvre donc pas la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ce que rend désormais possible le second avenant apporté à la présente convention, dont vous avez rappelé, madame la ministre, que vous l'aviez signé avec Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération helvétique, le 27 août 2009.

L'adoption de ce texte, mes chers collègues, permettra ainsi à nos deux pays de poursuivre plus intensément encore leurs efforts de transparence fiscale, mais il leur donnera également les moyens nécessaires au renforcement de leur coopération dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Il s'agit là d'un processus que la Suisse a choisi d'entreprendre non seulement avec notre pays – la France a été le premier –, mais avec douze de ses partenaires au total, condition indispensable à son retrait de la liste grise de l'OCDE.

J'ajoute que l'abandon de l'examen de ce texte par voie simplifiée doit être l'occasion de saluer une nouvelle fois, madame la ministre, tous les efforts que vous avez accomplis ces trois dernières années afin de faciliter la levée du secret fiscal, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, conformément aux standards les plus récents définis par l'OCDE en matière d'échange de renseignements

Mes chers collègues, comme vous le savez, la levée du secret bancaire est devenue une priorité des pays membres du G20. Ainsi, lors du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les Européens, à l'initiative de la France, ont obtenu pour la première fois que des sanctions puissent être prises, à partir de mars 2010, à l'encontre des paradis fiscaux qui n'ont pas signé les douze conventions aux normes OCDE.

Depuis, l'action du G20 a conduit les États et les territoires qui s'opposaient depuis plusieurs décennies à toute transparence en matière fiscale à reconnaître les standards internationaux et à les mettre en oeuvre. Cela s'est traduit par un mouvement sans précédent de signatures : depuis le 2 avril 2009, plus de 400 accords permettant l'échange de renseignements fiscaux ont été signés avec ces États ou territoires.

J'ajoute qu'il s'agit là d'une préoccupation constante du Gouvernement, qui a choisi de faire de la France un pays pionnier en la matière, même s'il reste des progrès considérables à réaliser.

Depuis le G20 de Londres, la France a signé vingt-sept conventions ou accords d'échange de renseignements fiscaux conformes aux standards de l'OCDE permettant notamment d'obtenir la levée du secret bancaire. La quasi-totalité des juridictions réputées pour accueillir les fruits de l'évasion fiscale ont accepté de signer ces accords ; dix-huit sont actuellement soumis à l'approbation du Parlement.

Je vous rappelle, chers collègues du groupe GDR, qu'à l'occasion de la troisième loi de finances rectificative de 2009, le Parlement a adopté une série de dispositions visant à lutter contre les paradis fiscaux, à commencer par la définition elle-même des « territoires non coopératifs » dans le code générai des impôts.

Enfin, ai-je encore besoin de rappeler que c'est à l'initiative du Gouvernement que notre pays a choisi d'instaurer un traitement fiscal dissuasif applicable aux opérateurs établis dans ces États ou territoires, ou aux transactions réalisées avec des organismes qui y sont localisés ? En effet, ce dernier collectif budgétaire a instauré un arsenal de sanctions pour les États figurant sur la liste de l'OCDE et n'ayant pas encore signé d'accord avec la France. Je pense à la taxation en France au taux prohibitif de 50 % des sommes versées dans ces États, à la taxation des dividendes en leur provenance, ou encore au refus de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes qui y sont versées. Ces sanctions seront également applicables aux États qui, ayant signé de tels accords, ne les respectent pas en pratique.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Nouveau Centre votera la ratification de ce nouvel avenant à la convention fiscale qui lie la France et la Suisse, dans la mesure où il répond à l'exigence du renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que de la lutte contre le secret bancaire, et j'espère que les amis de M. Cochet, en particulier Jean-Pierre Brard, salueront cette avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)