Intervention de Claude Birraux

Or c'est précisément là que les choses doivent changer.

Je passe sur la relation personnelle que vous semblez avoir avec le Président de la République, unique objet de votre ressentiment, pour vous apporter simplement quelques précisions.

D'abord, pourquoi la convention n'a-t-elle pas été ratifiée plus tôt ? Le Parlement fédéral l'a ratifiée le 18 juin dernier, et elle pouvait faire l'objet d'un recours par référendum populaire. On récolte des signatures et quand on en a un nombre suffisant, on fait voter le peuple. Tous les partis politiques suisses ont renoncé à lancer la procédure référendaire. Cette procédure de ratification court jusqu'au 7 octobre ; pour la Suisse, la convention peut entrer en vigueur à cette date.

Vous vous êtes par ailleurs lancé dans un long développement sur les fonds de pension. En la circonstance, les fonds de pension dont il s'agit sont les retraites complémentaires des travailleurs frontaliers. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, il existe en Suisse une retraite de base qui est la même pour tous, que l'on soit balayeur, cadre ou PDG, et qui est de l'ordre de 2 200 francs suisses pour un couple. Il existe en outre un régime complémentaire obligatoire par capitalisation, qui s'appelle le deuxième pilier. La Suisse permet, pour ceux qui quittent son territoire, ce qui est le cas des travailleurs frontaliers lorsqu'ils prennent leur retraite, de percevoir ce deuxième pilier en capital, ce dont ces personnes se servent, souvent, pour acheter un appartement ou faire construire une petite maison où passer leur retraite.

Jusqu'à présent, cette retraite complémentaire n'était pas imposable. La Suisse a fait savoir qu'elle souhaitait la soumettre à imposition par retenue à la source, sauf si la partie française décidait de percevoir une contribution. Les services de Mme Lagarde ont confirmé que telle était bien l'intention du Gouvernement ; cela sera proposé en loi de finances rectificative. Dans ce cas, les travailleurs frontaliers paieront des impôts sur cette retraite complémentaire perçue en capital, mais pour que la charge ne soit pas démesurée la première année, les sommes dues seront étalées sur quinze ans.

Voilà les fonds de pension dont il s'agit, monsieur Brard. Cela concerne les travailleurs frontaliers, qu'ils soient hommes de service, femmes de ménage, techniciens, ingénieurs, employés…

Pourquoi, enfin, ne pas prendre des mesures plus sévères pour les États qui ne coopèrent pas ? Pour savoir si les États coopèrent ou non, je pense que la première étape est de ratifier la convention. Lorsque celle-ci sera ratifiée, nous verrons si les États ne coopèrent pas. S'agissant de la lettre recommandée, j'ai envie de dire, sur le ton de l'humour, que le facteur ne sonnera pas deux fois ! La deuxième fois, ce sera l'amende et les pénalités très sévères qui seront appliquées aux États non coopératifs.

Pour savoir, il faut ratifier. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à repousser la motion défendue par M. Brard. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)