Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Brard, nous écoutons toujours avec grand intérêt vos interventions et je suis heureuse de rendre compte à l'occasion de ce débat de la politique qui a été engagée sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre. Cette politique a été efficace, j'en ai développé le caractère international, national et bilatéral entre la France et la Suisse.

Je regrette simplement que vous ayez tourné deux éléments en dérision, la détermination du Président de la République et les travaux qui ont été engagés sous mon autorité par les services fiscaux.

Quand vous citez l'article 28 bis de la convention, prévu par l'article 8 de l'avenant, et faites référence à la notification d'un document sous forme d'un envoi recommandé avec accusé de réception, ce n'est élégant ni vis-à-vis de La Poste ni vis-à-vis des services, parce qu'une telle notification, qu'elle soit faite ainsi ou autrement, représente une énorme différence du point de vue de notre capacité à notifier des créances et à engager ensuite des procédures. Ce n'est donc pas un petit article anodin.

En revanche, j'aurais aimé que vous commentiez par exemple l'article 28, qui, lui, est déterminant puisqu'il modifie considérablement le champ d'application de la relation entre la France et la Suisse en matière de communication d'informations. Par la vertu de ce que vous allez, j'espère, voter parce que je vous aurai convaincu, nous pourrons dorénavant demander des informations sur tous les impôts sans aucune forme d'exception, concernant tout contribuable. C'est une véritable novation.

Je voudrais rendre hommage aux travaux effectués par les services, dans des conditions qui ont parfois été difficiles parce qu'il faut négocier pour finaliser des travaux dans le cadre d'une convention ou d'un avenant à une convention, et je ne résiste pas au plaisir de vous citer deux articles.

L'article 10 de l'avenant, qui tend à insérer des dispositions dans le protocole additionnel à la convention, est extrêmement important parce qu'il clarifie les circonstances dans lesquelles l'information est sollicitée, les modalités de la sollicitation et la façon dont l'État requis de fournir l'information, c'est-à-dire la Suisse, peut ou ne peut pas s'opposer à la demande. Cela nous a demandé beaucoup de travail, je ne voudrais pas qu'il soit passé sous silence, de même que je ne voudrais pas que vous tourniez en dérision le combat qui a été le nôtre pour parvenir à plus de transparence. Ce n'est pas parfait, vous avez raison, il y a encore des efforts à faire et il y aura sans doute toujours des paradis fiscaux à poursuivre, mais, franchement, le travail a été effectué.

Dernière précision, parce que je ne voudrais pas vous laisser dire une chose inexacte, ce n'est d'ailleurs pas votre genre, l'article 11, dont vous allez confirmer, je l'espère, la ratification, tend précisément, dans son alinéa 6, à modifier le titre de la convention. J'espère que le nouveau titre vous fera plaisir : convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

Le titre change par la vertu précisément de cette modification dont j'espère vous avoir convaincu qu'il fallait absolument la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)