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ème
législature !
Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 15h00
Avenant à la convention france - suisse en vue d'éviter les doubles impositions
—
Motion de rejet préalable
source
Marc Laffineur, président
:
Laissez M. Brard s'exprimer, mes chers collègues !
Voir dans le contexte
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