Intervention de Claude Birraux

En effet, la Convention fiscale actuelle prévoit l'imposition des pensionnés exclusivement dans l'État dans lequel ils résident. Or, le système de retraite suisse repose sur trois piliers : un régime de base obligatoire – qui donne souvent une retraite pour un couple, que l'un ou l'autre, ou bien les deux, aient travaillé – et deux régimes complémentaires, l'un obligatoire, soit le « deuxième pilier », le troisième pilier étant facultatif. En Suisse, les pensions du deuxième pilier peuvent être versées sous forme de capital, option qui n'existe pas en droit français pour ce type de pension. Par conséquent, lorsque des résidents en France, notamment anciens travailleurs frontaliers, perçoivent de telles pensions, elles ne sont aujourd'hui imposées ni en Suisse ni en France, puisque notre droit interne ne prévoit pas de mécanisme d'imposition pour ce type de pensions.

La Suisse a souhaité mettre fin à cette situation de double exonération, contraire au principe d'égalité devant l'impôt, et d'autant plus injuste que les retraités qui perçoivent leur pension chaque mois sous forme de rente sont, eux, imposés. Des dispositions ont donc été introduites qui permettent d'y mettre fin.

Je sais qu'elles ont suscité de la part des représentants des frontaliers travaillant en Suisse de vives inquiétudes, ceux-ci craignant le risque d'une double imposition, au motif que l'impôt à la source est prélevé en Suisse sur un revenu brut et que les cotisations de retraite ne seraient pas déductibles. En fait, des mécanismes de déduction existent en ce qui concerne les cotisations afférentes aux pensions en capital, de manière réelle ou forfaitaire, selon qu'elles relèvent ou non du régime prévu par l'accord frontalier franco-suisse de 1983. Cela concerne principalement les travailleurs frontaliers du canton de Genève. L'égalité de traitement entre les différentes catégories est donc préservée et je crois qu'on ne peut que souscrire à la disposition qui a été introduite, dont je rappelle qu'elle met fin à une situation de double exonération des pensions en capital de source suisse, perçues par des résidents français, et qu'elle préserve à la France le droit d'imposer ces pensions si notre droit venait à évoluer sur ce plan.

Sur cet aspect, les précisions que j'ai pu obtenir de la part de votre cabinet, madame la ministre, montrent que le Gouvernement est soucieux des effets qu'une imposition unique au versement de la prestation de retraite en capital pourrait avoir sur la progressivité de l'impôt sur le revenu. Des modalités spécifiques d'imposition sont actuellement envisagées aux termes desquelles, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des prestations de retraite ainsi versées pourrait, sur demande expresse de l'intéressé, être étalé sur une durée de quinze ans, correspondant à l'espérance moyenne de vie à l'âge du départ à la retraite, qui, en Suisse, est fixé à soixante-cinq ans pour les hommes et à soixante-quatre ans pour les femmes. Ce dispositif replacera les intéressés dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient perçu leur retraite sous forme de rente et les effets sur la progressivité de leur impôt seront atténués.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les principales dispositions de cet avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 qu'il me paraît important de voir entrer rapidement en vigueur. Je vous recommande par conséquent d'approuver le projet de loi qui nous est soumis, comme l'a fait, à l'unanimité, la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)