Intervention de Claude Birraux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que le G20 a annoncé, en mars 2009, son intention de publier la liste des États n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE en matière d'échanges de renseignements fiscaux, depuis que la pression internationale s'est accentuée sur les paradis fiscaux, indéniablement, les choses ont évolué. La liste des conventions fiscales que notre pays a négociées et signées dans ce cadre n'aurait assurément pas été complète si le Gouvernement n'avait conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est un pays que l'on devait amener à collaborer dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, que l'on devait pousser à plus de transparence, c'est bien celui-ci. Ne serait-ce que pour cette raison, le texte dont nous débattons aujourd'hui a, me semble-t-il, une portée symbolique forte : la Suisse renonce enfin à invoquer le secret bancaire pour ne pas échanger d'informations fiscales. C'est évidemment une forme de révolution, que le contexte international et la pression du Gouvernement ont réussi à obtenir.

À l'heure actuelle, et depuis 1966, la France et la Confédération helvétique sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte, fort classique, a déjà été amendé deux fois, en 1969 et en 1997, sans que son économie générale soit profondément bouleversée. Plus récemment, à partir de 2005, une troisième révision avait été engagée, sur laquelle les deux parties s'étaient accordées et avaient entamé les procédures de ratification. Aux termes de cet avenant, la Suisse ne dérogeait en rien à sa pratique traditionnelle : l'échange de renseignements fiscaux y restait circonscrit à ceux nécessaires à l'application de la convention et aux situations constitutives de comportements frauduleux, au sens de la législation suisse.

On était donc en retrait des nouveaux standards internationaux, qui permettent désormais aux parties, comme vous le savez, un échange étendu d'informations fiscales, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande, sans pouvoir non plus opposer le secret bancaire. Je le rappelais en introduction de mon propos, la pression internationale sur les pays considérés comme non coopératifs a porté ses fruits : c'est précisément à ce moment que la Suisse a indiqué sa volonté de se mettre en conformité et d'adapter les conventions auxquelles elle était partie et, devant son parlement, le gouvernement de la Confédération a tenu des propos on ne peut plus clairs : la Suisse craint plus que tout les mesures de rétorsion qui seraient prises par la communauté internationale et qui sont considérées comme pouvant être très dommageables pour l'économie suisse et pour l'image de la Suisse en général. Elle a clairement décidé de tenir le plus grand compte des changements intervenus sur la scène internationale, et elle prend même parfois les devants.

Aujourd'hui, mes chers collègues, la Suisse revendique une meilleure place dans la gouvernance mondiale du système financier, à laquelle elle considère pouvoir prétendre, eu égard à son rang de septième place financière mondiale. Elle souhaite intégrer le G20 et se montre fort active dans la mise en oeuvre de ses décisions. Nombre de réformes ont ainsi été adoptées ces derniers mois, notamment quant à l'encadrement des établissements bancaires. En d'autres termes, la Suisse est aujourd'hui parfaitement consciente de son intérêt à coopérer avec les pays membres de l'OCDE, et avec le nôtre, notamment. La preuve en est qu'elle s'est empressée de signer les douze accords nécessaires à son retrait de la liste grise – cela était fait dès septembre 2009 – et qu'elle continue sur sa lancée, puisqu'elle vient de signer, fin août, une nouvelle convention avec l'Inde. J'en veux aussi pour preuve le fait que les partis politiques suisses, pour ne pas risquer une crispation avec la communauté internationale, se sont unanimement refusés à lancer la procédure de référendum populaire qui aurait pourtant été possible sur ce texte, selon la Constitution fédérale.

Cela étant dit, je ne m'étendrai pas sur les dispositions concrètes du texte de cet avenant, qui reprennent largement le modèle de l'OCDE, sur lequel tout a été dit. Il me semble surtout important de relever, comme je l'évoquais plus tôt, que, désormais, la Suisse ne pourra plus arguer du secret bancaire pour refuser de transmettre les renseignements demandés. La fin de l'opposabilité du secret bancaire suisse en matière de communication de renseignements fiscaux est précisément consacrée et cela mérite d'être salué à sa juste valeur et à l'effort que cela a demandé à la Confédération helvétique.

Pour le reste, je relève également que l'échange de renseignements fiscaux n'est plus restreint à l'application de la convention. On sait que c'est l'un des points sur lesquels la France a particulièrement insisté et qui a représenté une phase décisive de la négociation qui aurait pu achopper si cette question n'avait pas été réglée, à la satisfaction de notre pays.

Le second aspect abordé par cet avenant, sur lequel je voudrais m'attarder quelques instants, concerne la situation des travailleurs frontaliers. Chaque jour, 100 000 de nos compatriotes passent la frontière pour aller travailler en Suisse, de quarante et une à quarante-trois heures par semaine…