Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 15h00
Avenant à la convention france - suisse en vue d'éviter les doubles impositions — Discussion d'un projet de loi après engagement de la procédure accélérée
Marc Laffineur, président :La parole est à M. Claude Birraux, rapporteur de la commission des affaires étrangères
