Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale engage l'avenir et la pérennité de la sécurité sociale. Or l'annonce par le Gouvernement que la sécurité sociale serait à l'équilibre en 2011 ou 2012 semble tout bonnement irréalisable, puisqu'il ne tire absolument aucune leçon de l'échec de la réforme Douste-Blazy de l'assurance maladie de 2004.

Ce PLFSS, présenté, comme chacun sait, dans un contexte économique dégradé avec une forte baisse de la croissance, est basé sur des données irréalistes. Il n'est donc pas question pour les députés radicaux de gauche de l'approuver.

Aujourd'hui, la sécurité sociale est en situation de faillite. La somme des déficits cumulés depuis 2002 dépasse les 58 milliards d'euros. Aussi l'hypothèse d'un déficit ramené à 8,6 milliards d'euros pour 2009 ne résistera-t-elle pas à la crise et apparaît, d'ores et déjà, comme un pari intenable.

Le PLFSS pour 2009 fixe l'ONDAM à 3,3 % mais, là aussi, il est très largement sous-évalué. Pour tenter d'obtenir les 2,2 milliards d'économie nécessaires pour respecter l'ONDAM, le Gouvernement prévoit des mesures qui réduiront toujours plus l'accès aux soins pour les plus fragiles et la part de la couverture obligatoire.

La dette qui pèse de plus en plus sur les générations futures ne cesse de s'alourdir avec le transfert de plus de 26 milliards de dettes accumulées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Concernant les mesures relatives à l'assurance maladie, les usagers sont de nouveau pénalisés, les professionnels de santé très inquiets et l'hôpital public fortement fragilisé avec le maintien d'une T2A irréaliste.

Une très sérieuse attaque du système de solidarité a eu lieu l'année dernière avec l'instauration des franchises médicales prévoyant que les malades financent leur protection sociale. Cette année, le démantèlement se poursuit avec l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires. En taxant les mutuelles, on porte une nouvelle fois atteinte à notre système de solidarité, car ce sont les assurés sociaux qui paieront l'augmentation certaine des cotisations. Cette mesure ne doit pas être acceptée avec soulagement, même après l'abandon de la réduction des remboursements pour les affections de longue durée et celui de l'augmentation du ticket modérateur.

Les inégalités devant la santé se creusent et tout le système se fragilise. L'article 45 du PLFSS en constitue un bon exemple puisqu'il prévoit l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Si elle était adoptée, cette mesure exposerait les résidents de ces établissements à une baisse de qualité de leurs soins et donc à une dégradation de leur santé.