Intervention de Dominique Tian

Dès lors, il faut tenir un langage de vérité : soit on tente de préserver notre système actuel par des réformes structurantes, soit on accroît le niveau des prélèvements obligatoires, sachant que la mondialisation nous rappellera à l'ordre tôt ou tard. Nous le ferons donc d'autant moins que cela chagrinerait le président Méhaignerie !

Cependant, ce PLFSS n'est pas exempt de la tentation d'augmenter les prélèvements. Trois contributions complémentaires incomberont malheureusement aux entreprises dès cette année. L'article 13 crée une contribution patronale dite « forfait social » de 2 % sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Un tel dispositif ne me semble pas en cohérence avec le projet de loi sur les revenus du travail – voté il y a peu de temps par l'Assemblée et en cours de discussion au Sénat – qui a pour objet de renforcer l'incitation des employeurs à mettre en place des dispositifs d'intéressement via un nouveau crédit d'impôt. Je pense qu'il y a un petit souci de timing.

L'article 18, objet de nombreux débats, instaure une prise en charge des frais de transport du domicile au travail au bénéfice des salariés. Peut-être aurait-il été préférable de sécuriser les dispositifs « mieux disant » antérieurement pratiqués par les entreprises. J'ai déposé des amendements en ce sens.

L'article 58 instaure une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors. Il convient, surtout dans la conjoncture actuelle, de préserver les PME et les TPE des nouvelles contraintes réglementaires. Et nous sommes tous conscients depuis des années de l'effet dévastateur des seuils. Le texte prévoit à nouveau des créations de seuils de 50 et de 300 salariés, ce qui manque quelque peu de cohérence.

L'article 61 supprime toute possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office son salarié à compter du 1er janvier 2010. Il me paraît impossible d'interdire toute forme de mise à la retraite, même après soixante-cinq ans et sans limitation de durée. Cette mesure totalement déséquilibrée sera une source de contentieux. Dans l'intérêt du chef d'entreprise comme du salarié, il est indispensable de fixer un âge limite, comme dans la fonction publique.