Intervention de Henriette Martinez

Alors que les textes concernant les Pays-Bas et la Suisse, tous deux pays européens, sont qualifiés de convention, ceux avec les Caraïbes portent le nom d'accords. Cela me semble indiquer que la qualification de convention leur confère une plus grande solidité. Je partage par ailleurs la réserve de mes collègues vis-à-vis de ces textes.