Claude Birraux, rapporteur :À Monsieur Bocquet je répondrai que la confiance dans la bonne application d'une convention internationale s'apparente à un pari pascalien… Une convention doit être appliquée loyalement et il n'y a aucune raison de douter a priori de la bonne volonté des Parties. Je signale à ce propos que l'ambassadeur de France à Berne s'est vu demander l'état de la procédure de ratification de cet avenant par la France car la Suisse souhaite son entrée en vigueur rapide.
Monsieur Néri, les contribuables les plus riches résident plutôt en Suisse qu'en France. L'avenant concerne les travailleurs frontaliers. S'agissant des retraites, je précise qu'une pension à taux plein est acquise en Suisse à 65 ans pour un homme et à 64 ans pour une femme ; à toute pension liquidée avant cet âge s'applique pour toute la durée de son versement une décote de 7 % par an.
Monsieur Dupré, je ne pense pas qu'une banque française quelle qu'elle soit divulgue à tout un chacun l'origine des fonds qu'elle a en dépôt.
Monsieur Lecou, concernant le régime fiscal des travailleurs frontaliers, le canton de Genève n'a pas ratifié la convention, car il existe des possibilités de recours référendaire. Ce canton perçoit donc une retenue à la source et reverse de ce fait l'équivalent de 3,5 % de masse salariale. Pour les travailleurs frontaliers dans les huit autres cantons, l'impôt sur le revenu est acquitté en France et en contrepartie, depuis un accord de 1983, la France reverse à la Suisse l'équivalent de 4,5 % de masse salariale. Quant aux personnes morales, elles sont imposées là où elles ont leur siège.
Monsieur Rochebloine, la situation du CERN est très particulière. Vingt-cinq pays au moins sont contributeurs et la frontière franco-suisse traverse l'emprise du site, de sorte que le droit applicable, par exemple en matière de marchés publics, fluctue selon l'endroit où l'on se trouve.
S'agissant des excès de vitesse, j'ai été le rapporteur d'une convention ad hoc entre la France et la Suisse ; il n'y a donc pas d'impunité sur ce point.
