Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre politique familiale, avec un budget de 85 milliards d'euros, soit près de 5 % du PIB, place la France au troisième rang des pays de l'OCDE.

Je ne reprendrai pas les chiffres qui ont été cités. Qu'il me soit cependant permis de rappeler les 41 milliards d'euros de prestations familiales, auxquels il faudrait d'ailleurs ajouter les 7 milliards que les collectivités locales consacrent à l'accueil des enfants au bénéfice de l'action sociale.

Cette politique généreuse permet à la France d'atteindre un taux de fécondité record, de deux enfants par femme, qui donne confiance en l'avenir. La France n'est pas la seule à devoir relever le défi démographique, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, puisque vous avez vous-même évoqué ce sujet, très récemment, avec vos collègues de l'Union européenne.

Ce PLFSS traduit la nouvelle impulsion donnée à la politique familiale. Nous savons qu'une famille a plus de chance de se développer et, disons-le, d'être heureuse, si elle est en mesure de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

L'exigence de l'accueil des enfants doit donc être envisagée d'un point de vue qualitatif autant que quantitatif. Ce qui est aussi en jeu, c'est l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion. Car les inégalités s'établissent dès la petite enfance. Des analyses ont même montré que des écarts de capacité cognitive étaient fonction des revenus de la famille et du niveau d'éducation de la mère.

Tous les besoins des familles en matière de garde ne sont pas couverts. On estime que 350 000 places sont nécessaires pour satisfaire les besoins de garde d'enfants de moins de trois ans.

Sur le terrain, l'offre est diversifiée, mais montre des insuffisances, même si les collectivités locales s'investissent beaucoup, comme opérateurs ou comme financeurs, en lien avec les caisses d'allocations familiales : contrat unique enfance jeunesse, prestation de service unique, aide à l'investissement, plan crèche. Nous travaillons beaucoup avec les CAF.

Les établissements sont en général appréciés pour la qualité de l'accueil qu'ils offrent. Leurs capacités ont évolué. Mais ils sont souvent mal répartis, les établissements communaux ne permettent pas l'accueil des familles extérieures à la commune, et les listes d'attente sont longues.

Les assistantes maternelles – premier mode de garde des enfants de moins de six ans – bénéficient d'une professionnalisation, de meilleures rémunérations, d'une véritable formation. La création de l'AFEAMA, puis celle de la PAJE, en 2004, ont incité les familles à recourir à ces personnels formés.

Face à cette situation, les mesures prévues sont bonnes, mesdames et messieurs les ministres. Vous avez annoncé une progression, dès 2009, de 6 % du Fonds national d'action sociale, ce qui représente environ 22 000 places supplémentaires. Ce socle sera complété dans le cadre de la COG 2009-2012, cette convention d'objectifs et de gestion étant négociée entre l'État et la CNAF.

Il convient, et c'est ce que vous faites dans le PLFSS, d'adapter les dispositifs de garde aux attentes des familles. Ainsi, les parents qui ont des horaires de travail atypiques pourront, grâce au complément de libre choix du mode de garde, faire face aux surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile. Notre société évolue, le travail évolue, les formes de la famille évoluent elles aussi, et il faut en tenir compte.

Vous souhaitez également assouplir la réglementation concernant les assistantes maternelles, qui pourront désormais accueillir quatre enfants au lieu de trois. Cela va permettre de créer 10 000 places nouvelles. C'est une très bonne mesure, madame la ministre, et il faut la mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Enfin, vous voulez permettre aux assistantes maternelles de se regrouper, de travailler ensemble. Cela leur permettra une nouvelle amplitude d'horaires. Elles pourront ainsi mieux répondre aux attentes des familles.

Mais je voudrais, madame la secrétaire d'État, que nous allions plus loin. Il faut mieux accompagner les familles dans leur recherche d'un mode de garde. Car souvent, il s'agit d'un véritable parcours du combattant. Il convient de favoriser la création de guichets uniques dans les communes, et inciter à une meilleure coordination et à un rapprochement des offres et des demandes.

Il faut aussi que vous incitiez les communes à généraliser les schémas pluriannuels de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans. Actuellement, ils ne sont pas obligatoires ; ils devraient peut-être le devenir.

Il faut également encourager les chefs d'entreprise, qui pourtant disposent d'un certain nombre d'incitations fiscales, à s'engager dans la garde des enfants et à mettre en place – pourquoi pas au sein de l'entreprise ? – une charte de la parentalité.

Il faut encore favoriser l'installation de micro-crèches, quel que soit leur statut, associatif ou privé. Il faut développer les RAM, les relais d'assistantes maternelles, qui permettent à celles-ci, un ou plusieurs jours par semaine, de se retrouver, d'échanger, de travailler ensemble.

Et pourquoi ne pas favoriser la garde d'enfants par des seniors, dès lors qu'ils respecteraient certaines règles et répondraient à certaines exigences en termes de compétences ? Cela contribuerait à développer les solidarités intergénérationnelles.

Faut-il encore améliorer le congé parental ? Vous allez le faire et entreprendre rapidement la réforme de l'adoption. Nous souhaitons tous, sur ces bancs, connaître aussi le rôle et les objectifs du Haut conseil de la famille ainsi que les orientations retenues par la prochaine COG.

En conclusion, nous avons un grand défi à relever si nous voulons mettre en oeuvre cet engagement du Président de la République selon lequel tout enfant devra trouver une place d'accueil. Notre politique de la famille ne doit pas se confondre avec la politique sociale. Xavier Bertrand l'a rappelé il y a quelques jours devant une grande association familiale.