Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'examen du volet médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été mis sous les feux de l'actualité via le travail d'équipes de télévision qui se sont intéressées à la question de la maltraitance dans les EHPAD.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je commencerai par vous féliciter d'avoir accepté de répondre aux sollicitations des journalistes dans un contexte hostile. Cependant, vos mesures annoncées sur la bientraitance ont un air de déjà-vu.

Quelques citations éclaireront mon propos.

« Tous les établissements auront désormais l'obligation de procéder, tous les cinq ans, à une autoévaluation de leurs pratiques ;

« Les personnels seront mieux sensibilisés à la démarche de bientraitance, qui fera partie intégrante des plans de formation ;

« Les signalements seront facilités par la mise en service d'un numéro d'appel national. »

Toutes ces citations ne sont pas issues de vos annonces, madame la secrétaire d'État, mais de celles de votre prédécesseur, M. Philippe Bas. Les progrès sont bien minces ! Seul le numéro de téléphone a été raccourci. Et la réponse en termes de financement est, quant à elle, absente du PLFSS.

On en trouve une illustration parfaite dans un épisode récent survenu au conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Certains de ses membres ont refusé de prendre part au vote de deux sections cruciales de son budget : ils dénoncent un « effet vignette » à propos de la reprise de 30 millions d'euros à la Caisse pour couvrir les engagements de l'État dans les contrats de plan signés avec les régions.

Ils s'inquiètent, et nous aussi, de la non-utilisation d'une partie – 262 millions d'euros – des réserves de la même Caisse, affichées l'année dernière, de nouveau affichées cette année. Les comptez-vous dans les 960 millions d'euros supplémentaires que vous avez promis cet après-midi ?

Quant à la progression de 6,3 % des moyens du secteur médico-social que vous défendez, des professionnels soulignent qu'une augmentation de 4 % est déjà nécessaire simplement pour reconduire l'existant. Ces chiffres permettent de relativiser l'effort consenti dans le cadre des arbitrages budgétaires, et ne font qu'alimenter les doutes sur les progrès qui pourront être accomplis.

Les Françaises et les Français s'inquiètent de la situation de nos aînés fragilisés. Entre 2005 et 2010, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sera passé de 1,1 à 1,5 million de personnes. Le Président de la République avait promis la mise en place d'un cinquième risque, terme auquel je préfère personnellement l'appellation de cinquième branche, car vieillir constitue une chance formidable et non un risque.

Mais qu'en est-il de cette ambition ? À quand une vraie réforme, une réforme globale – j'insiste sur ce mot ? J'avais déjà posé la question il y a quelques mois, lors de l'examen par notre assemblée de la loi relative à la journée de solidarité, la loi sur le lundi de Pentecôte. La division en trois articles du PLFSS, trois articles que nous retrouvons chaque année, ne permet pas d'appréhender globalement le problème.

Je salue bien sûr le point positif de l'article 46, qui prévoit la faculté pour la CNSA de prendre en charge une partie du coût du remplacement du salarié lorsque celui-ci est en formation sur son temps de travail. Mais je sais, par expérience, que c'est la totalité du coût de remplacement qui doit être prise en charge.

Subsistent deux mesures précipitées dans les articles 44 et 45 : un alignement sur les tarifs plafonds, avant même la fin des concertations sur la cinquième branche ; et une réintroduction de tous les médicaments dans les forfaits soins, sans une redéfinition du rôle des médecins coordonnateurs. Ces deux mesures auront des conséquences désastreuses.

Les députés de la majorité ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, qui ont voté en commission avec les députés de l'opposition pour la suppression de ces deux mesures. Je les appelle à conserver la même attitude lors des débats dans l'hémicycle : nos aînés leur en seront grandement reconnaissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)